Conditions générales 2017

  1. Généralités

    Les services d’ElaN sont exclusivement soumis aux conditions générales d’ElaN, détaillées sur le site web www.elanlanguages.com. Les conditions générales du client/ou donneur d’ordre, ou toutes autres conditions générales mentionnées dans les ordres, bons de commande ou autres, ne sont pas d’application, sauf convention expresse écrite entre les parties. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

  2. Commandes

    Les services sont commandés par écrit par le biais d’un bon de commande ou d’une offre signée renvoyé(e) par la poste, par fax ou par courriel. Les commandes passées par téléphone devront être confirmées dans les 24 heures par écrit, si le jour suivant est un jour ouvrable, sans quoi la commande sera considérée comme inexistante. En passant commande, le client et/ou donneur d’ordre déclare accepter les conditions générales d’ElaN. ElaN ne peut être tenue responsable de la communication incomplète ou incorrecte des données de facturation par le client. La réclamation par le client de la correction d’une facture déjà établie entraînera la facturation de frais administratifs supplémentaires d’un montant de 50 €.

  3. Traductions

    Le donneur d’ordre fournit à ElaN les documents nécessaires à la traduction à ses propres frais. Le coût de livraison de la traduction et de restitution des documents précités au donneur d’ordre est supporté par ElaN pour autant qu’il soit fait usage du courrier électronique, du fax ou des services postaux ordinaires. Pour chaque traduction, ElaN considère comme corrects les mots, expressions et orthographes attestés par des dictionnaires de référence. Le donneur d’ordre peut toutefois communiquer préalablement à ElaN ses préférences orthographiques ou terminologiques. Le donneur d’ordre fournira toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées à ElaN avant ou pendant l’exécution du contrat. Si le texte comporte des abréviations internes spécifiques, le donneur d’ordre est invité à en communiquer la signification. Chaque traduction est soumise au secret professionnel, sauf accord écrit du donneur d’ordre permettant d’y déroger. En cas d’annulation unilatérale du contrat de sa part, le client sera redevable d’une indemnité à Elan. Cette indemnité équivaudra au dédommagement de la prestation déjà fournie conformément aux tarifs d’ElaN majorée d’une indemnité forfaitaire équivalent à 25% du prix convenu, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus important. ElaN s’engage à conserver les fichiers numériques relatifs aux missions de traduction (textes sources et traductions) sur ses serveurs pour une période de cinq ans. Passé ce délai, ElaN s’autorise à supprimer lesdits fichiers numériques.

  4. Cours de langues

    Pour les cours de langues, les factures sont établies avant le début de la formation. Les droits de propriété intellectuelle des cours, y compris les droits d’auteur, demeurent la propriété d’ElaN, sauf convention contraire expresse. Les outils didactiques développés par ElaN pour les cours pourront exclusivement être exploités par le client et/ou le donneur d’ordre dans le cadre d’un usage interne propre. En cas d’infraction, le client et/ou donneur d’ordre sera tenu de rembourser le préjudice subi. Dans tous les cas, le client et/ou donneur d’ordre prêtera son concours pour que les préjudices subis soient remboursés par des tiers issus de l’environnement du client ou du donneur d’ordre qui se seraient rendus coupables d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’ElaN. Les heures de formation commandées sont valables un an à dater du début de la formation. En cas d’annulation plus de 24 heures avant la date fixée, le cours pourra à nouveau être planifié sans frais. Pour les cours programmés le lundi, l’annulation devra être communiquée au plus tard le vendredi avant midi. Dans tous les autres cas, le cours sera considéré comme ayant été dispensé et le client et/ou donneur d’ordre sera redevable de 100 % du prix convenu. Les sessions annulées avant la fin de ce délai peuvent être reportées gratuitement jusqu'à un an après le début de la formation. Le participant ne termine pas sa formation linguistique pour une raison ou l’autre ? Le client peut alors transférer les heures restantes à un autre collaborateur/participant. Il convient toutefois de le faire dans les huit semaines qui suivent l’annonce de l’arrêt de la formation. En outre, le nouveau participant doit suivre une formation dans la même langue. L’annulation devra toujours être communiquée par écrit à ElaN ou au formateur concerné par fax ou par courriel. Pour les immersions (intensives ou semi-intensives) ou les ateliers spécifiques, une indemnité d’annulation est prévue afin de compenser le manque à gagner pour ElaN et les tiers. Si l’annulation est communiquée entre trois et une semaine(s) avant le début de la formation, l’indemnité représentera 10 % du prix convenu, avec un maximum de 250 €. Si l’annulation est communiquée moins d’une semaine avant le début de la formation, 50 % du prix convenu seront facturés. Le tarif de groupe convenu s’applique en cas de formation en groupe, y compris pour les éventuelles sessions auxquelles assiste un seul participant du groupe.

  5. Indemnité de déplacement

    Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus, une indemnité kilométrique forfaitaire de 17,5 euros par séance de formation linguistique est facturée pour le déplacement de votre formateur.

  6. Interprétation

    Les rémunérations des interprètes sont calculées par demi-journée ou par journée complète. Les tarifs varient en fonction de la langue. Les rémunérations ne comprennent pas les frais de déplacement et repas. Le client se charge de réserver les chambres d’hôtel pour l’équipe d’interprètes. Dans le cas contraire, des frais de gestion représentant 15 % du prix de la réservation seront facturés. - Si les interprètes doivent se déplacer et passer une nuit dans le cadre de la mission d’interprétation, une indemnité journalière de 25 € / interprète sera due à titre de compensation. - Les indemnités journalières sont d’application lorsque les repas ne sont pas / pas tous prévus par le client (dans le cas de réunions organisées sur plusieurs jours, le dîner est également concerné) ; lorsque les interprètes doivent déjà être sur place la veille au soir afin d’être à l’heure au début de la réunion. - En cas de déplacements importants pendant et en dehors des heures de travail (9 h-18 h), les interprètes peuvent facturer des indemnités de déplacement journalières d’un montant variable. Le client ou le donneur d’ordre s’engagent également à prévoir : - Un repas pour l’interprète et/ou le technicien si la prestation dure plus de 3 heures. - Une salle équipée d’une installation électrique de base conforme aux normes en la matière et disposant en suffisance de prises de courant de 220 volts avec terre. - La distribution des récepteurs infrarouges et des casques d’écoute entre les participants + retour et entreposage de ces derniers dans les coffres. - De l’espace en suffisance pour la centrale technique et les cabines d’interprétation. La livraison et l’installation du matériel s’effectuent en principe le jour précédent. La salle est disponible un jour avant l’événement et chauffée en suffisance pendant toute la période (minimum 15 ° Celsius). En aucun cas le client ne contactera l'interprète/les interprètes directement. Le client contactera toujours le coordinateur d'ElaN Languages ou le technicien sur place. Le vol du matériel fourni ou les dégâts causés à celui-ci entre le montage et le démontage de l’installation sont entièrement à charge du client. Conditions d’annulation : Un tarif d’annulation de 25 % du montant total s’appliquera après confirmation écrite.Les prestations qui sont annulées entre 60 et 90 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à hauteur de 35 % du montant total. Les prestations qui sont annulées entre 60 et 30 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à hauteur de 50 % du montant total. Les prestations qui sont annulées entre 30 et 15 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à hauteur de 75 % du montant total. Les prestations qui sont annulées moins de 15 jours ouvrables avant leur commencement seront facturées à 100 %.

  7. Plaintes

    Sous peine de nullité, toute plainte devra être adressée par lettre recommandée et dûment motivée dans les sept jours de la livraison de la traduction ou de l’exécution des services. Passé ce délai, la traduction livrée ou le service fourni sera réputé comme accepté. Les plaintes ou litiges relatifs à la non-conformité de la traduction, formulés dans le délai contractuel devront être étayés en détail sur la base de dictionnaires, glossaires ou textes similaires rédigés par des locuteurs natifs compétents. Tout refus non motivé d’une traduction ne donne nullement le droit au non-paiement la facture. Si après examen de la plainte par ElaN, des litiges ayant trait à la qualité des traductions devaient demeurer, ElaN ou le donneur d’ordre est autorisé à en aviser la Commission d’arbitrage de la Chambre belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues (CBTIP). La Commission d’arbitrage s’exprime uniquement quant à la conformité de la traduction avec le texte source. Aucune plainte n’exonère le client et/ou le donneur d’ordre de son obligation de paiement.

  8. Délai de livraison - livraison

    ElaN n’est pas tenue de respecter les délais d’exécution et de livraison proposés par le client, sauf disposition écrite contraire. Les délais d’exécution et de livraison communiqués par ElaN sont purement indicatifs. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas être considéré comme un motif de rupture de contrat dans le chef d’ElaN, ni donner lieu à une amende et/ou à une pénalité. ElaN ne peut en aucune manière être tenue responsable d’un retard de livraison ou de la perte d’un envoi par des tiers ni de dommages survenus durant l’envoi.

  9. Force majeure

    Les obligations d’ElaN sont suspendues en cas de force majeure telle qu’un incendie, une grève, une panne de courant, etc. (Liste non limitative.). Dans pareil cas, ElaN est uniquement tenue de fournir ses prestations et d’exécuter ses autres obligations dès que cela est raisonnablement possible.

  10. Paiement

    Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte à trente (30) jours après réception de la facture au siège social de l’entreprise, sauf disposition contraire. Le client reste dans tous les cas responsable du paiement de la facture, même si ElaN a accepté d’établir les factures au nom d’un tiers. En cas de contestation d’une facture, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée motivée dans les 7 jours suivant la date de la facture. A défaut, la facture sera réputée acceptée. Toute facture non réglée ou partiellement réglée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % à l’année avec une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 125,00 € . Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Si le client et/ou le donneur d’ordre demande une refacturation de manière répétitive, ElaN Languages se réserve le droit de lui répercuter les frais administratifs y afférents.

  11. Limite de responsabilité

    La responsabilité d’ElaN ne peut être engagée qu’en cas de dol. Dans tous les autres cas, sauf en cas de fraude, la responsabilité d’ElaN sera toujours limitée aux sommes facturées au client et/ou au donneur d’ordre ou payées par ces derniers et relatives à la prestation des services en question. La responsabilité d’ElaN ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, en ce compris la hausse des frais généraux, la perte de clients ou de bénéfices, la disparition, la substitution ou la détérioration de données électroniques. Cette énumération n’est pas limitative.

  12. Résiliation

    Si le client ne respecte pas ses obligations, ou dans le cas d’une insolvabilité notoire, d’une liquidation ou d’une faillite du client, ElaN a le droit de mettre un terme à la prestation de ses services en tout ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans que des dommages et intérêts soient dus.

  13. Droits d'auteur

    Sauf disposition contraire expresse et écrite, ElaN conserve les droits d’auteur sur les traductions, les textes et le matériel pédagogique de sa création. Le client garantit ElaN contre toute action de tiers dirigée à son encontre pour une prétendue violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.

  14. Règlement des litiges

    Les contrats conclus entre ElaN et ses clients sont régis par le droit belge. Tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt ou de la justice de paix du canton de Houthalen.